Site Loi Hamon

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Pour sécuriser le secteur de la vente en ligne, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (« loi Hamon ») modifie certaines règles . Entrée en vigueur le 13 juin 2014, la loi Hamon prévoit des réformes dans l'e-commerce. Retrouvez tous les paramètres à mettre à jour sur votre site Oasis 7. Imprimer la page . Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (Légifrance); Dossiers législatifs (Légifrance) . Projet de loi sur la consommation : Benoît Hamon a réuni le Conseil national de la consommation - 26/03/2013 . Loi Hamon : tout savoir sur la réglementation VAD en check-list . Plus vous donnerez confiance en votre site, plus le tunnel d'achat aura été sécurisant et plus . Découvrez les 10 étapes à suivre pour vous adapter à cette nouvelle loi de consommation. Etape 1 : Conservez vos anciens documents. Tous les contrats conclus . Depuis le 13 juin 2014, les sites e-commerce doivent être en conformité en application des obligations imposées par la loi Hamon. Votre site est-il en conformité . La loi Hamon est destinée à mieux protéger le consommateur et renforce les obligations légales des boutiques en ligne (droits de rétractation, . Découvrez sur le site officiel comment la loi Consommation rééquilibre les pouvoirs entre consommateurs et entreprises. En vigueur depuis le 14 juin 2014, la loi Hamon relative à la consommation vise à encadrer les pratiques commerciales, notamment celles effectuées à distance .

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